Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de JuridiConseil ainsi que tous les services juridiques proposés par notre cabinet. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez expressément ces conditions.

JuridiConseil est un cabinet juridique spécialisé en droit antitrust et de la concurrence, établi selon le droit suisse. Nos services s'adressent exclusivement aux professionnels et entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et JuridiConseil. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre site et nos services.

2. Définitions

"Cabinet" ou "JuridiConseil": Désigne la société JuridiConseil Sàrl et ses avocats associés.
"Client" ou "Utilisateur": Désigne toute personne physique ou morale utilisant nos services ou notre site web.
"Services": Désigne l'ensemble des prestations juridiques proposées par le cabinet en droit antitrust.
"Site web": Désigne l'ensemble des pages et fonctionnalités accessibles en ligne.

3. Accès au Site et aux Services

L'accès au site web de JuridiConseil est libre et gratuit. Cependant, l'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter une inscription préalable ou la souscription à nos services professionnels.

Conditions d'Accès

Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter
L'utilisation doit s'inscrire dans un cadre professionnel légitime
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à tout moment, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou d'utilisation abusive de nos services.

4. Nature des Services Juridiques

JuridiConseil propose exclusivement des services de conseil juridique spécialisés en droit antitrust et de la concurrence. Nos prestations incluent notamment le conseil préventif, l'assistance en matière de conformité, l'accompagnement dans les opérations de concentration et la défense en cas de contentieux.

4.1 Services de Conseil

Nos conseils juridiques sont fournis selon les meilleures pratiques professionnelles et conformément à la déontologie de la profession d'avocat. Chaque situation étant unique, nos recommandations sont adaptées aux circonstances spécifiques de votre dossier.

Les conseils fournis sont basés sur notre compréhension du droit applicable au moment de leur formulation et selon les informations communiquées par le client.

4.2 Limites de Responsabilité

Nos services consistent en la fourniture de conseils juridiques professionnels. Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques et ne saurions être tenus responsables des décisions prises par le client sur la base de nos conseils.

Le client reste seul responsable de l'opportunité et des conséquences de ses décisions commerciales et stratégiques.

5. Formation du Contrat et Conditions Financières

La relation contractuelle entre JuridiConseil et le client se forme par l'acceptation mutuelle d'une lettre de mission détaillant la nature des services, les conditions d'intervention et les modalités financières.

Modalités de Facturation

Honoraires : Calculés selon la complexité du dossier et le temps consacré
Frais : Remboursement des frais engagés pour le compte du client
Paiement : À réception de facture, sous 30 jours
Provision : Peut être demandée avant le commencement des travaux

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points pourront être appliqués. JuridiConseil se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement des honoraires.

6. Obligations du Client

Le client s'engage à respecter certaines obligations essentielles au bon déroulement de la mission juridique.

Information et Collaboration

• Fournir toutes informations nécessaires
• Communiquer les éléments pertinents
• Signaler tout changement de situation
• Répondre dans les délais impartis

Bonne Foi et Transparence

• Exactitude des informations fournies
• Loyauté dans les relations
• Respect des délais convenus
• Paiement des honoraires

7. Secret Professionnel et Confidentialité

En qualité d'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel absolu qui protège toutes les communications avec nos clients. Cette protection s'étend à tous les collaborateurs du cabinet et aux prestataires externes liés par des obligations de confidentialité.

Portée du Secret Professionnel

• Protection absolue des communications client-avocat
• Confidentialité de tous les documents reçus
• Non-divulgation des informations sans autorisation
• Maintien du secret après la fin de la mission

Le client peut lever le secret professionnel par autorisation expresse et écrite. Certaines obligations légales peuvent exceptionnellement primer sur le secret professionnel dans des cas strictement définis par la loi.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site web de JuridiConseil, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, designs et codes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Droits de JuridiConseil

Tous les documents produits dans le cadre de nos missions restent notre propriété intellectuelle, bien que le client dispose d'un droit d'usage dans le cadre de sa mission.

Utilisation Autorisée

Le client peut utiliser nos travaux uniquement pour ses besoins internes et dans le cadre de la mission convenue. Toute autre utilisation nécessite notre autorisation préalable écrite.

9. Responsabilité et Assurances

JuridiConseil souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est conforme aux exigences réglementaires applicables aux avocats en Suisse.

Limitation de Responsabilité

Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.

Le client s'engage à nous déclarer dans les plus brefs délais toute réclamation ou mise en cause dont il aurait connaissance.

10. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, disponible séparément. Nous nous engageons à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi suisse sur la protection des données.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de nos missions et sont traitées conformément aux obligations légales et déontologiques de la profession d'avocat.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis raisonnable. La résiliation n'affecte pas les obligations de confidentialité et de paiement des honoraires pour les services déjà rendus.

Résiliation par le Client

Le client peut résilier le contrat à tout moment. Il reste redevable des honoraires pour les prestations accomplies et des frais engagés.

Résiliation par JuridiConseil

Nous pouvons résilier en cas de conflit d'intérêts, de non-paiement persistant, ou si la poursuite de la mission devient impossible ou contraire à la déontologie.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, une procédure de médiation pourra être initiée conformément au règlement de médiation de la Chambre de commerce suisse.

13. Dispositions Générales

Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles missions acceptées après leur entrée en vigueur.

Divisibilité

Si une clause s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide de portée équivalente.

Intégralité

Ces conditions, complétées par la lettre de mission, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

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